Quels sont les actes soumis à cet affichage légal ?

Question

Accepted Answer

L’ article L. 2131-1 du CGCT  en ce qui concerne les communes énumère limitativement les actes soumis à ces dispositions d’affichage légal :  
 
  les délibérations du conseil et les actes pris par délégation du conseil ; 
  les décisions individuelles et réglementaires de l'exécutif au titre du pouvoir de police ; 
  les actes à caractère réglementaire pris par les autorités locales correspondent aux actes pris en exécution d'une loi qui transfère un tel pouvoir réglementaire à la commune ; 
  les conventions relatives aux emprunts, aux marchés, aux concessions et affermages des services publics locaux ; 
  les conventions de coopération transfrontalière et les conventions d'adhésion à un organisme de droit étranger ; 
  les décisions individuelles en matière de personnel, nomination, avancement de grade et d'échelon, les sanctions soumises au conseil de discipline et le licenciement ; 
  les décisions concernant l'urbanisme : permis de construire, autres autorisations d'utiliser le sol (autorisation de lotissement, permis de démolir, autorisation d'édifier une clôture, stationnement de caravanes, coupes et abattages d'arbres), certificats d'urbanisme, certificat de conformité ; 
  les ordres de réquisition du comptable public ; 
  les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une collectivité locale ou d'un établissement public de coopération locale. 
 
 Le juge administratif peut être amené à vérifier que la formalité d'affichage d'une délibération à la porte de la mairie a été respectée.

Maîtriser et appliquer les règles relatives à l’affichage réglementaire

Contexte

Déterminer les obligations de publicité des actes administratifs

Textes juridiques de référence