Fichepratique

Maîtriser et appliquer les règles relatives à l’affichage réglementaire

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Référence : 4677

Affichages officiels, électoraux, publicitaires, d’opinion, enseignes ou pré-enseignes, les formes d’affichage sont multiples dans notre pays, en lien avec le droit reconnu de libre communication.

Les collectivités locales sont légalement tenues d’informer leurs administrés des différentes décisions qu’elles adoptent. Cette procédure n’est pas le fruit d’un formalisme excessif et a, au contraire, un double objectif.

D’une part, la procédure a pour but de faire connaître la teneur des diverses dispositions adoptées, afin de les faire mieux comprendre et mieux appliquer. D’autre part, elle vise à matérialiser la mise en vigueur des différents actes et autres décisions et ainsi à permettre leur contestation devant les juridictions.

Si ce n’est pas de la communication au sens strict du terme, la publicité des actes administratifs n’est donc pas un acte anodin. Les développements suivants ont pour objectif de décrire les marges d’appréciation laissées aux communicants par la loi et d’éviter les erreurs les plus classiques.

1.

Déterminer les obligations de publicité des actes administratifs

L’affichage représente, pour les collectivités territoriales, une modalité publicitaire de leurs actes qui peut également être déclinée en publication dans un recueil des actes administratifs.

« La publicité (affichage ou publication) des actes de portée générale, ou la notification en cas de décisions individuelles, est une condition de leur entrée en vigueur, soit cumulative avec la transmission au représentant de l’État, soit unique pour les actes non soumis à cette obligation de transmission » ( Rép. min. n° 44074 : JOAN, 20 sept. 2016, p. 8593 , se fondant sur : CGCT, art. L. 2131-1 , L. 3131-1 et L. 4141-1 ).

Les modalités d’un affichage (lieu, délai et durée) ne sont pas décidées par la législation, hormis si cela concerne quelques cas particul...

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